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Justice - Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Commission d'accès aux documents administratifs<br>
<br>
A l'attention de Monsieur le Président <br>
31, Rue de Constantine<br>
75007 Paris	<br>
<p style="text-align:justify;">
Objet : Demande de communication de documents 
<p style="text-align:justify;">
Pièces jointes :<br>
- Photocopie de la demande de communication de documents à ...<br>
- Copie de la réponse
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Monsieur le Président,
<p style="text-align:justify;">
Veuillez trouver ci-joint une copie de la demande que j'ai adressée à ... (nom de l'Administration), le ... (date), afin d'obtenir la communication du document suivant : (identification la plus précise possible du document).
<p style="text-align:justify;">
Cette communication m'a été refusée au motif que ... (à préciser).
<p style="text-align:justify;">
J'estime au contraire que ma demande répond tout à fait aux conditions de la loi du 17 juillet 1978 "portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public". Aussi, je vous demande d'intervenir auprès de cette administration.
<p style="text-align:justify;">
En vous remerciant des suites que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
<p align="center">
(Signature)

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